l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 503, ainsi que les amendements identiques suivants, proposait de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi. Cet article portait sur un point spécifique du dispositif législatif envisagé. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 13 est maintenu dans le texte soumis à la suite de la procédure parlementaire.
Impact citoyen
Le maintien de l'article 13 dans la proposition de loi sur l'aide à mourir signifie que les dispositions qu'il contient restent en lice pour potentiellement être appliquées. Les citoyens concernés par les conditions d'accès à l'aide à mourir devront donc tenir compte de cet article dans leur appréhension du futur cadre légal. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 13 et de son interprétation finale.
55
Pour
65
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
53% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
35Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (35)
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Guillaume Bigot
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Thierry Frappé
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Frédéric Weber
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Florence Joubert
- Gisèle Lelouis
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Michèle Martinez
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
Contre (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
4Pour12Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (12)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
9Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour4Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Abstention (2)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(55)
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Guillaume Bigot
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Thierry Frappé
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Frédéric Weber
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Florence Joubert
- Gisèle Lelouis
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Michèle Martinez
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Sébastien Huyghe
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Philippe Juvin
- Christelle Minard
- Lionel Duparay
- Louise Morel
- Maud Petit
- Thomas Lam
- Benoît Blanchard
- Alexandre Allegret-Pilot
- Hanane Mansouri
- Jean-Yves Bony
- Vincent Trébuchet
- Émilie Bonnivard
Contre(65)
- Alexandre Dufosset
- Anthony Brosse
- Jean-François Rousset
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Michel Lauzzana
- Didier Le Gac
- Brigitte Liso
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Nicolas Metzdorf
- Nathalie Coggia
- Gabriel Amard
- Raphaël Arnault
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- René Pilato
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Mickaël Bouloux
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Peio Dufau
- Sylvain Carrière
- Denis Fégné
- Océane Godard
- Sandrine Runel
- Hervé Saulignac
- Ayda Hadizadeh
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Alix Fruchon
- Christine Arrighi
- Steevy Gustave
- Sébastien Peytavie
- Sandrine Rousseau
- Dominique Voynet
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Philippe Vigier
- Pierre Henriet
- Lise Magnier
- Béatrice Piron
- Frédéric Valletoux
- Jean-Pierre Bataille
- Laurent Mazaury
- Audrey Abadie-Amiel
- Sophie Errante
- Eric Liégeon
- Nicole Dubré-Chirat