L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 994 de Mme Vidal, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 9 du texte. Cet article porte sur des aspects cruciaux de la législation en question, potentiellement liés aux conditions d'accès ou aux garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale de l'article 9, telle qu'elle avait été adoptée précédemment, est maintenue. Les débats parlementaires autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles en raison des enjeux éthiques et sociétaux qu'elle soulève.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales concernant l'aide à mourir restent inchangées. Pour les citoyens concernés par cette législation, cela maintient le cadre actuel des conditions d'accès et des garanties. L'impact direct dépendra du contenu précis de l'article 9 et des modifications que l'amendement Vidal proposait d'y apporter.
45
Pour
58
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
105 présents sur 106 élus listés
Rassemblement National
28 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale