L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques relatifs à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait probablement à modifier ou supprimer certaines dispositions de l'article 4, qui porte sur les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial de l'article 4, tel qu'il avait été adopté en première lecture ou modifié en commission, est maintenu. L'enjeu principal réside dans la définition précise des critères et des garanties entourant l'accès à l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 4, restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et en phase terminale, devront donc se référer à cette version de l'article pour connaître leurs droits et les procédures à suivre. L'impact final dépendra de l'adoption ou du rejet d'autres amendements et du vote final sur l'ensemble de la proposition de loi.
47
Pour
75
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
124 présents sur 126 élus listés
Rassemblement National
30 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale