L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les personnes ayant été condamnées pour homosexualité durant cette période, le rejet de cet amendement signifie que les modalités de réparation restent celles définies par le texte principal de la proposition de loi. Cela ne remet pas en cause le principe de la réparation, mais peut influencer les critères d'éligibilité ou les mécanismes de reconnaissance officielle. Les intéressés devront donc se conformer aux dispositions finales du texte voté pour obtenir toute compensation ou réhabilitation. L'impact concret réside dans la définition précise des droits qui leur seront reconnus par l'État français.
29
Pour
60
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
90 présents sur 91 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Ensemble pour la République
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale