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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2960·Source officielle ↗

l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 717 proposé par Mme Brocard. Cet amendement visait à modifier l'article 3 du texte, qui traite des dispositions fondamentales du futur statut. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques sur la manière d'organiser les droits et obligations des élus territoriaux. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur la modernisation de la vie locale et la reconnaissance du mandat électif.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les conditions d'exercice du mandat local restent définies par le texte initial de la proposition de loi. Pour les élus locaux, cela maintient l'incertitude juridique actuelle concernant leur protection et leurs moyens d'action. Les citoyens ne bénéficieront pas immédiatement des garanties supplémentaires que cet amendement aurait pu apporter. Cette décision laisse le champ libre à de nouvelles négociations parlementaires pour finaliser le statut.

31

Pour

132

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

80% des votes exprimés

Participation

99%

166 présents sur 168 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

37 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
37Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
24Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale

10Pour
10Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

3Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(31)
Contre(132)
Abstention(3)
Absent·e(2)