L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques visant à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur la rétention de sûreté. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture d'un texte destiné à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et à haut risque de récidive. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition législative initiale, qui élargit ou simplifie les conditions de cette mesure de sûreté, reste en vigueur dans le texte examiné par les députés. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la sécurité publique, la prévention de la récidive et les garanties juridiques des personnes détenues.
Pour les citoyens, ce rejet maintient la possibilité pour l'État de prolonger la détention au-delà de la peine prononcée pour certains délinquants dangereux, augmentant potentiellement la sécurité collective. Les personnes condamnées pour des crimes graves peuvent ainsi être soumises à un contrôle renforcé et à une rétention prolongée si elles sont jugées à risque de récidive. Cela signifie que les procédures de libération conditionnelle ou de fin de rétention restent strictes, limitant les risques de retour rapide dans la société pour ces individus spécifiques.
51
Pour
65
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
99%
116 présents sur 117 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
25 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale