L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu lors de la première lecture de la proposition de loi relative au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves. Cet amendement visait à modifier les conditions du maintien en rétention de sûreté, un dispositif juridique permettant de prolonger l'incarcération au-delà de la peine d'emprisonnement pour les individus présentant un risque élevé de récidive. Le rejet de cette proposition reflète les divergences parlementaires sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles, ainsi que sur l'opportunité d'élargir ou de restreindre les critères d'application de ce régime dérogatoire. Ce vote s'inscrit dans un débat plus large sur la politique pénale et la gestion des risques de récidive en France.
Pour les citoyens concernés par ce dispositif, le rejet de l'amendement signifie que les conditions actuelles du maintien en rétention de sûreté restent inchangées, préservant le cadre juridique existant. Cela impacte directement les personnes condamnées pour des crimes graves et les victimes potentielles, en maintenant ou non l'incarcération prolongée selon les évaluations des juridictions. Pour la société, cela confirme le statu quo sur la lutte contre la récidive, sans élargissement ni restriction immédiate des pouvoirs de rétention des autorités judiciaires.
40
Pour
68
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
108 présents sur 109 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale