L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté le 1er juillet 2025 l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques portant sur l'article premier d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté. Ce texte visait à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition contestée reste inscrite dans le texte soumis au débat parlementaire, maintenant ainsi la possibilité d'élargir les conditions de cette mesure de sûreté. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles des détenus.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo législatif concernant les procédures de rétention de sûreté, empêchant pour l'instant toute simplification administrative ou juridique de leur application. Les personnes condamnées pour des crimes graves ne bénéficient pas d'une facilitation accrue de leur maintien en rétention, ce qui préserve les droits de la défense et les contrôles judiciaires existants. Cela signifie que les victimes et la société n'ont pas accès à une mesure de protection étendue via ce texte spécifique, tandis que les détenus concernés conservent les garanties procédurales actuelles.
36
Pour
69
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
98%
105 présents sur 107 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale