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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2743·Source officielle ↗

l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Ce vote intervient lors de la première lecture du texte, marquant une étape législative importante pour clarifier et élargir les pouvoirs d'investigation des autorités compétentes. Les enjeux portent principalement sur la capacité de l'État à identifier et sanctionner les unions fictives, souvent liées à des pressions familiales ou à des fraudes administratives, tout en respectant les droits fondamentaux des individus.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, cette mesure renforce les contrôles exercés lors des démarches matrimoniales, ce qui peut complexifier les procédures pour les personnes suspectées de mariage blanc. Elle vise à protéger les individus, notamment les femmes, contre les mariages forcés ou arrangés en leur offrant un cadre juridique plus strict pour dénoncer ces situations. À long terme, cela contribue à sécuriser le statut civil des personnes et à réduire les abus liés à l'immigration ou aux pressions familiales.

82

Pour

22

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

77% des votes exprimés

Participation

99%

107 présents sur 108 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

65 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

7 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

1Pour
7Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(82)
Contre(22)
Abstention(3)
Absent·e(1)