L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 530 déposé par M. Moulliere à l'article 2 bis A. Cet amendement visait à modifier les dispositions relatives à l'organisation institutionnelle ou aux compétences spécifiques de l'île dans le cadre de sa transformation en département et région d'outre-mer. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale du texte, telle que proposée par le gouvernement ou d'autres groupes majoritaires, a été maintenue sans cette modification. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif plus large visant à accélérer le développement économique et social de Mayotte tout en renforçant l'État de droit.
Pour les habitants de Mayotte, le rejet de cet amendement maintient le cadre institutionnel tel que prévu par le projet de loi initial, qui cherche à harmoniser les règles administratives avec celles de l'Hexagone. Cela signifie que les réformes prévues concernant la gouvernance locale et les services publics continueront d'être mises en œuvre selon les termes actuels du texte. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une accélération des transferts de compétences vers l'État et des investissements publics, essentiels pour améliorer les conditions de vie sur l'île.
17
Pour
64
Contre
45
Abstention
1
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Les Démocrates
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale