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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1808·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n°18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en première lecture. Cet amendement visait à supprimer le droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures souffrant d'une maladie mentale ou d'une dépendance psychique. Le débat a porté sur la reconnaissance du droit à l'autodétermination des personnes atteintes de troubles mentaux et sur la nécessité de protéger ces individus contre toute forme de discrimination.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les personnes majeures souffrant d'une maladie mentale ou d'une dépendance psychique peuvent toujours bénéficier du droit à l'aide à mourir, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi. Cela garantit l'égalité des droits pour toutes les personnes en fin de vie et permet aux individus atteints de troubles mentaux de disposer de la même autonomie que les autres citoyens dans cette difficile situation.

38

Pour

84

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

98%

124 présents sur 126 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

29 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

21 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

29Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
21Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

1Pour
16Contre
1Abstention
1Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
1Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

7Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(38)
Contre(84)
Abstention(2)
Absent·e(2)
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