l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article premier d'une proposition de loi visant à renforcer les mesures de protection des victimes de violences conjugales. Ce texte propose d'allonger la durée de l'ordonnance de protection et de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le contexte législatif répond à un besoin accru de sécurité pour les victimes, souvent insuffisamment protégées par les dispositifs actuels. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des victimes et les droits des mis en cause, ainsi que sur l'efficacité des mesures proposées.
Impact citoyen
Cette réforme permet aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'une protection plus longue et plus rapide. L'ordonnance provisoire de protection immédiate offre une réponse immédiate en cas de danger imminent. Cela compte car cela renforce la sécurité des victimes et facilite leur accès à des mesures protectrices sans délai.
103
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
103 présents sur 104 élus listés
Sans groupe identifié
47 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
47Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (47)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Françoise Buffet
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Christine Loir
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Aurélien Saintoul
- Sylvain Carrière
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Perceval Gaillard
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Alexandre Portier
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Isabelle Santiago
- Jérémie Iordanoff
- Mathieu Lefèvre
- Pascale Bordes
- David Guiraud
- Laurent Panifous
- Éric Woerth
- Didier Martin
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Denis Bernaert
- Victor Catteau
- Pascale Martin
- Philippe Berta
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(103)
- Brigitte Klinkert
- Marie-Pierre Rixain
- Charles Sitzenstuhl
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Sacha Houlié
- Jean-François Rousset
- Françoise Buffet
- Nicolas Metzdorf
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Romain Baubry
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Marie-France Lorho
- Sophia Chikirou
- Aurélien Saintoul
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Perceval Gaillard
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Thibault Bazin
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Alexandre Portier
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Perrine Goulet
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Christine Pirès Beaune
- Mélanie Thomin
- Philippe Naillet
- Isabelle Santiago
- Émeline K/Bidi
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Paul Molac
- Mathieu Lefèvre
- Thomas Rudigoz
- Pascale Bordes
- Mathilde Paris
- David Guiraud
- Cécile Untermaier
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-Huile
- Éric Woerth
- Didier Martin
- Eric Poulliat
- Caroline Abadie
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Denis Bernaert
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- Emmanuelle Anthoine
- Philippe Berta
- Élodie Jacquier-Laforge
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3409.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.