Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 859 dossiers — page 45
Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Rétablissement du délit de séjour irrégulier en France
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Améliorer la gestion du foncier et adapter les outils de défense des populations en Outre-mer
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Soutien financier aux aéroports : compensation des pertes liées à la crise sanitaire.
Les dépenses de soutien aux aéroports
Proposition de loi visant à interdire l'usage du téléphone portable dans les lycées et à simplifier les règles de confiscation.
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Mission parlementaire sur la gestion des risques naturels et le délaissement de Mayotte par l'État
L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Synthèse des connaissances scientifiques sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique et à la perte de biodiversité.
L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science
Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Proposition de loi pour dépénaliser l'usage de drogues, améliorer le soin des personnes dépendantes et la tranquillité publique.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Création d'une journée nationale d'hommage aux travailleurs immigrés de l'après-guerre
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Proposition de loi visant à désengorger les cabinets médicaux et améliorer l'accès aux soins.
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Inclure les sorties scolaires dans la loi sur la laïcité à l'école
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Proposition de loi visant à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre