Dossiers législatifs

Proposition de directive européenne pour simplifier l'obtention d'un permis de travail et de résidence pour les ressortissants de pays tiers

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)

Nouveau code des douanes de l'UE : simplification et autorité unique

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013

Proposition de règlement européen pour simplifier les démarches des associations transfrontalières

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes (COM(2023)516))

Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2024

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur les liens UE-Arménie et la paix Arménie-Azerbaïdjan (12/03/2024)

Résolution sur le resserrement des liens entre l’Union et l’Arménie et sur la nécessité de parvenir à un accord de paix entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie

Proposition de l'UE pour faciliter l'accès aux brevets en cas de crise sanitaire ou industrielle

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

Proposition de suppression de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’arrêt de la plateforme européenne de RLL

Orientations budgétaires pour le budget 2025 : priorités et contraintes financières

Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2025, section III - Commission

Modification des règles de déclaration dans le transport routier et l'aviation en Europe

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 80/2009, (UE) nº 996/2010 et (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation

Priorités sociales et d'emploi pour l'UE en 2024 : orientations pour la France

Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2024

Proposition de réforme des statistiques européennes pour plus de précision et d'efficacité

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes

Proposition de directive européenne pour faciliter la création d'associations transfrontalières

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennes

Proposition de directive européenne pour renforcer les droits des consommateurs dans les litiges transfrontaliers

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Réforme européenne des règles sur la gestion des déchets pour renforcer l'économie circulaire

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Proposition de l'UE pour renforcer les temps de repos des conducteurs de bus et cars

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs

Nouvelle norme Euro 7 pour réduire les émissions des véhicules et améliorer la durabilité des batteries

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur, des moteurs et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, au regard de leurs émissions et de la durabilité des batteries (Euro 7), et abrogeant le règlement (CE) nº 715/2007 et le règlement (CE) nº 595/2009

Proposition de l'UE pour encadrer les services de médias et protéger leur indépendance

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE

Proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle : cadre juridique harmonisé

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union

Proposition de décision du Conseil pour ratifier la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement au travail

Rapport on the draft Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190) of the International Labour Organization

Directive européenne sur les allégations écologiques : encadrement des mentions environnementales

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques)