A9-0270/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Règlement européen sur la collecte et le partage des données des locations de courte durée
Ce texte propose d'instaurer un cadre européen pour collecter et partager systématiquement les données relatives aux locations de logements de courte durée, comme les plateformes de type Airbnb. L'objectif est d'améliorer la transparence et de faciliter le contrôle des activités de location, notamment pour des raisons fiscales ou de régulation du marché immobilier. Les États membres devront transmettre ces données à la Commission européenne, qui les utilisera pour évaluer l'impact de ces services sur les marchés locaux.
Mesures principales
- Création d'un système européen centralisé pour collecter les données des locations de courte durée (durée, prix, localisation, identité des loueurs).
- Obligation pour les plateformes de transmettre ces données à leur État membre, qui les partagera ensuite avec la Commission européenne.
- Harmonisation des règles de collecte et de transmission des données entre les États membres pour éviter les disparités.
- Possibilité pour la Commission européenne de publier des rapports sur l'impact économique et social de ces services.
- Modification du règlement (UE) 2018/1724 pour intégrer ces nouvelles obligations de reporting.
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion : les mesures finales pourraient différer du projet initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0358(COD)