A9-0026/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Modification des obligations d'information dans les services financiers et l'investissement en Europe
Ce texte européen propose de renforcer les règles d'information pour les acteurs des services financiers et du soutien à l'investissement. L'objectif est d'améliorer la transparence et la protection des consommateurs en clarifiant les obligations de communication d'informations. Les modifications concernent plusieurs règlements existants, notamment ceux encadrant les autorités européennes de surveillance financière. Le projet vise à harmoniser les pratiques et à renforcer la confiance dans les marchés financiers.
Mesures principales
- Renforcement des obligations d'information pour les prestataires de services financiers afin d'améliorer la transparence
- Clarification des règles pour les autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA, EIOPA) dans leur rôle de supervision
- Harmonisation des pratiques d'information entre les États membres pour éviter les disparités
- Modification des règlements (UE) n°1092/2010, n°1093/2010, n°1094/2010, n°1095/2010 et (UE) 2021/523 pour intégrer ces nouvelles obligations
- Soutien renforcé à l'investissement grâce à une meilleure information des investisseurs
Note : Le texte est un projet de règlement européen, non encore adopté. Les détails précis des modifications ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0363(COD)