A9-0253/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouvelle réglementation européenne sur la cybersécurité des produits numériques
Ce texte propose d'établir des règles communes pour sécuriser les produits contenant des éléments numériques, comme les objets connectés ou les logiciels. Il vise à renforcer la protection des utilisateurs contre les cyberattaques en imposant des exigences minimales de cybersécurité dès la conception des produits. Le règlement modifierait également un texte existant sur la surveillance du marché des produits. Ces mesures s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques dans l'UE.
Mesures principales
- Imposition d'exigences horizontales de cybersécurité pour tous les produits numériques, incluant des tests obligatoires avant mise sur le marché
- Obligation pour les fabricants de fournir des mises à jour logicielles de sécurité pendant une durée minimale définie
- Renforcement des obligations de transparence sur les vulnérabilités et les correctifs de sécurité
- Modification du règlement (UE) 2019/1020 pour intégrer ces nouvelles exigences dans la surveillance du marché
- Création d'un mécanisme de signalement des incidents de cybersécurité aux autorités compétentes
- Harmonisation des règles de cybersécurité pour éviter les divergences entre États membres
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails pourraient évoluer avant adoption finale.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0272(COD)