Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
A9-0216/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Déposé le11 juillet 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de directive européenne pour renforcer les règles sur les émissions industrielles et les décharges
La proposition vise à modifier deux directives européennes existantes pour réduire davantage les émissions polluantes des installations industrielles et encadrer plus strictement la gestion des déchets en décharge. Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs climatiques et environnementaux de l'UE, notamment la neutralité carbone d'ici 2050. Le texte propose d'élargir le champ d'application des règles, d'introduire de nouvelles limites d'émissions pour certains polluants, et de renforcer les obligations de surveillance et de reporting pour les États membres.
Mesures principales
- Extension du champ d'application de la directive 2010/75/UE pour inclure davantage d'installations industrielles et de polluants
- Introduction de nouvelles limites d'émissions plus strictes pour certains polluants atmosphériques et aqueux
- Renforcement des obligations de surveillance et de reporting pour les exploitants d'installations industrielles
- Modification des règles sur les décharges pour limiter leur impact environnemental et favoriser le recyclage
- Harmonisation des pratiques entre États membres pour une meilleure efficacité des règles environnementales
- Intégration des objectifs de neutralité carbone dans les exigences des directives
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer du projet initial. Les détails techniques des nouvelles limites d'émissions ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0104(COD)
Scrutins liés à ce texte
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