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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0211/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles

Déposé le11 juillet 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Création d'un portail européen pour publier les données environnementales des industries

Ce texte propose d'instaurer un règlement européen imposant aux installations industrielles de communiquer publiquement leurs données environnementales via un portail centralisé. L'objectif est d'améliorer la transparence et de faciliter l'accès aux informations sur les émissions polluantes des sites industriels dans l'Union européenne. Le projet prévoit également la création d'une plateforme numérique unique pour centraliser ces données.

Mesures principales

  • Obligation pour les installations industrielles de déclarer leurs données environnementales (émissions polluantes, consommation de ressources, etc.)
  • Création d'un portail européen centralisé pour publier ces données en accès libre
  • Harmonisation des formats de déclaration pour faciliter la comparaison entre États membres
  • Renforcement des sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration erronée
  • Mise à disposition des données sous forme de données ouvertes (open data) pour réutilisation par des tiers

Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil, les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les détails techniques (formats de données, seuils de déclaration) ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0105(COD)

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