A9-0261/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d’améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition européenne pour renforcer la lutte contre la manipulation des marchés de gros de l'énergie
Ce texte vise à modifier deux règlements européens existants pour mieux protéger les marchés de gros de l'énergie contre les manipulations. Il s'inscrit dans le cadre des efforts de l'Union européenne pour sécuriser l'approvisionnement énergétique et stabiliser les prix. Les modifications proposées concernent notamment les règles de surveillance et les sanctions applicables en cas de pratiques abusives.
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs des autorités de régulation pour surveiller les marchés de gros de l'énergie
- Harmonisation des sanctions en cas de manipulation avérée des prix ou des volumes
- Amélioration de la transparence des transactions sur les marchés de gros
- Extension des obligations de reporting pour les acteurs du marché
- Clarification des critères définissant une manipulation de marché
- Intégration de mécanismes de détection précoce des comportements suspects
Note : Le texte est une proposition en cours d'examen, les dispositions finales peuvent différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.