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Dossiers législatifs
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A9-0033/2023

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Déposé le14 mars 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de directive européenne pour améliorer la performance énergétique des bâtiments

Ce texte propose une refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, visant à renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation du parc immobilier. L'objectif principal est de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments, tout en améliorant le confort des occupants. Les États membres devront mettre en place des mesures pour atteindre des objectifs ambitieux d'ici 2030 et 2050. La proposition inclut également des règles pour l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus performants.

Mesures principales

  • Fixation d'objectifs contraignants de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments existants et neufs d'ici 2030 et 2050
  • Obligation de rénovation énergétique progressive des bâtiments les moins performants (classe G) d'ici 2030
  • Renforcement des exigences pour les nouveaux bâtiments, avec une généralisation des bâtiments à énergie quasi nulle (BENZ) d'ici 2030
  • Interdiction progressive des systèmes de chauffage et de refroidissement les plus polluants (ex : chaudières à combustibles fossiles) dans les bâtiments neufs et rénovés
  • Création d'un passeport de rénovation énergétique pour suivre les travaux et les gains d'efficacité
  • Harmonisation des méthodes de calcul de la performance énergétique des bâtiments au niveau européen
  • Soutien financier et technique aux États membres pour faciliter la transition, notamment via des fonds européens

Note : Les mesures exactes dépendent des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, qui peuvent modifier le texte final. Les objectifs et calendriers pourraient être ajustés lors du processus législatif.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0426(COD)

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