A9-0069/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de règlement européen pour optimiser l'utilisation des infrastructures ferroviaires en Europe
Ce texte vise à améliorer l'efficacité et la coordination du réseau ferroviaire européen en harmonisant les règles d'accès aux infrastructures. Il propose de modifier la directive 2012/34/UE et d'abroger le règlement (UE) n°913/2010 pour renforcer l'espace ferroviaire unique européen. L'objectif est de faciliter les circulations transfrontalières, réduire les coûts et améliorer la compétitivité du rail face aux autres modes de transport.
Mesures principales
- Harmonisation des règles d'accès aux infrastructures ferroviaires pour tous les opérateurs européens
- Création d'un cadre commun pour la planification et l'utilisation des capacités ferroviaires transfrontalières
- Simplification des procédures administratives pour les circulations internationales
- Renforcement de la transparence dans l'allocation des sillons ferroviaires
- Abrogation du règlement (UE) n°913/2010 pour éviter les chevauchements réglementaires
- Modification de la directive 2012/34/UE pour intégrer les nouvelles dispositions
- Encadrement des redevances d'accès aux infrastructures pour favoriser l'équité entre opérateurs
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, susceptible d'évolutions majeures avant adoption.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0271(COD)