Dossiers législatifs

Perspectives et freins au développement des SCOP

Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Facilitation de la transmission d'épargne aux jeunes générations

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Annulation de l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Fiscalisation des successions et donations

Fiscalité de la succession et de la donation

Unification des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Lutte contre les fractures territoriales et renforcement de la péréquation fiscale

Les fractures territoriales et la péréquation

Égalité fiscale entre parents et beaux-parents

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique