Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Rapport sur l'écart de TVA dans l'UE : mesures pour le réduire
Rapport sur la mise en œuvre de la sixième directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
Réforme du règlement financier de l'UE avant le cadre 2021-2027
Rapport sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027
Rapport sur l'exécution du budget 2019 de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019
Résolution européenne sur les Pandora Papers et la lutte contre la fraude fiscale
Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
Réforme de la politique fiscale de l'UE contre les pratiques dommageables
Rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)
Lignes directrices pour appliquer la conditionnalité budgétaire de l'UE en matière de protection des fonds européens
Rapport sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
Résolution européenne sur un conflit d'intérêts présumé du Premier ministre tchèque
Résolution sur le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre de la République tchèque