Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
L’application des mesures fiscales
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
Projet de loi de finances pour 2026
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires