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Résolution européenne sur les Pandora Papers et la lutte contre la fraude fiscale

Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales

Déposé le21 octobre 2021

Analyse IA — ce que ça change

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Résolution européenne sur les Pandora Papers et la lutte contre la fraude fiscale

Cette résolution du Parlement européen examine les révélations des Pandora Papers et leurs conséquences sur les dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Elle souligne les lacunes des systèmes actuels et appelle à des mesures renforcées pour améliorer la transparence financière et la coopération internationale. Le texte insiste sur la nécessité d'une meilleure application des règles existantes et d'une harmonisation des législations au niveau européen.

Mesures principales

  • Appel à une transparence accrue des bénéficiaires effectifs des sociétés et trusts pour lutter contre l'opacité financière
  • Renforcement des mécanismes de coopération administrative et judiciaire entre États membres
  • Demande d'harmonisation des règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale
  • Encouragement à l'adoption de sanctions dissuasives contre les paradis fiscaux non coopératifs
  • Soutien à la création d'un registre public européen des trusts et des sociétés offshore
  • Examen des failles juridiques exploitées pour l'évasion fiscale et proposition de mesures correctives
  • Demande d'un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale

Note : La résolution n'a pas de force contraignante directe, mais peut orienter les politiques futures. Les mesures proposées dépendent de l'adoption ultérieure par les institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2922(RSP)

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