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Dossiers législatifs
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Rapport sur l'écart de TVA dans l'UE : mesures pour le réduire

Rapport sur la mise en œuvre de la sixième directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?

Déposé le15 février 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Rapport sur l'écart de TVA dans l'UE : mesures pour le réduire

Ce rapport examine les causes de l'écart de TVA (différence entre les recettes théoriques et réelles) dans l'Union européenne et propose des pistes pour le réduire. Il souligne que l'écart persiste malgré les règles communes de TVA et suggère des améliorations dans la coopération entre États membres, l'utilisation des nouvelles technologies et la lutte contre la fraude. Le texte évalue aussi l'impact des réformes récentes et identifie les lacunes persistantes.

Mesures principales

  • Analyse des causes de l'écart de TVA (fraude, erreurs déclaratives, optimisation agressive)
  • Proposition d'améliorer la coopération administrative entre États membres pour lutter contre la fraude transfrontalière
  • Encouragement à l'utilisation des outils numériques (plateformes électroniques, intelligence artificielle) pour détecter les fraudes
  • Évaluation des réformes récentes de la directive TVA et identification des lacunes persistantes
  • Recommandation de renforcer les sanctions contre les fraudeurs et les États membres non conformes
  • Suggestion d'harmoniser davantage les règles de TVA pour réduire les distorsions de concurrence

Note : Le rapport est une analyse non contraignante et ne contient pas de mesures législatives précises. Les données sur l'écart de TVA varient selon les États membres et les années, ce qui limite la précision des estimations.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2263(INI)

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