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Dossiers législatifs
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Réforme de la politique fiscale de l'UE contre les pratiques dommageables

Rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)

Déposé le6 octobre 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Réforme de la politique fiscale de l'UE contre les pratiques dommageables

Ce rapport propose une réforme des règles fiscales de l'Union européenne pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, notamment celles du groupe «Code de conduite». L'objectif est d'harmoniser les normes fiscales entre États membres et de renforcer la transparence. Le texte s'inscrit dans une démarche de lutte contre l'évasion fiscale et la concurrence fiscale déloyale au sein de l'UE. Les mesures visent à améliorer la coopération entre les États et à établir des critères communs pour évaluer les régimes fiscaux.

Mesures principales

  • Renforcement des critères pour identifier les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE
  • Harmonisation des normes fiscales entre États membres pour limiter la concurrence fiscale déloyale
  • Amélioration de la transparence fiscale et de la coopération administrative entre États
  • Évaluation régulière des régimes fiscaux nationaux par le groupe «Code de conduite»
  • Encadrement plus strict des dispositifs fiscaux attractifs pour les entreprises multinationales
  • Promotion d'une fiscalité équitable et durable au sein du marché unique européen

Note : Le texte est un rapport d'initiative (INI) et non une proposition législative contraignante. Les mesures proposées dépendent de l'adoption ultérieure par le Parlement et le Conseil de l'UE.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2258(INI)

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