Dossiers législatifs

Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Renforcement du rôle des Architectes des Bâtiments de France

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Favoriser la participation citoyenne

Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

Extension du régime des casinos aux communes culturelles ou touristiques

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement

Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Création d'un comité pour démocratiser les institutions

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Création d'observatoires régionaux de santé

Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

DLR5L17N55061

Proposition de loi pour généraliser la vidéoprotection algorithmique

Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique

Revalorisation des métiers du travail social

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent