Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 29
Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Simplification des procédures pour reprendre les concessions funéraires abandonnées
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Renforcement du contrôle de la transposition des directives européennes
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Création de lieux de socialisation en zones rurales
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi pour renforcer les droits des travailleurs du sexe
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Rendre facultative la lecture de dispositions sur la parentalité lors des mariages
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Simplification des normes pour les collectivités territoriales
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales