Dossiers législatifs

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Utilisation des pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Renforcement des compétences des collectivités territoriales

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Simplification des procédures pour les Français établis hors de France

Français établis hors de France

Amélioration de l'information et de l'assistance juridiques pour les personnes en rétention administrative et en zone d'attente

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Plafonnement des frais bancaires

Création d'un fonds pour aider les communes à avancer les frais de police des immeubles

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume

Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition de loi pour améliorer les moyens financiers des groupes d'élus dans les communautés d'agglomération

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants

Parrainage républicain

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement