Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales
La proposition de loi vise à réviser le mode de scrutin sénatorial afin d'assurer une meilleure représentation des communes associées. Elle prévoit notamment l'attribution de sièges supplémentaires aux départements comptant un grand nombre de ces communes.
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