Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état
La proposition de loi vise à rappeler que l'indemnisation d'un dommage immobilier ne peut être subordonnée à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien qu'avec un accord préalable exprès de l'assuré. Cette mesure vise à protéger les assurés contre des clauses abusives.
Mesures principales
- Rappel de la nécessité d'un accord préalable exprès pour travaux de remise en état
- Protection des assurés contre les clauses abusives
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