Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50895
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état
La proposition de loi vise à rappeler que l'indemnisation d'un dommage immobilier ne peut être subordonnée à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien qu'avec un accord préalable exprès de l'assuré. Cette mesure vise à protéger les assurés contre des clauses abusives.
Mesures principales
- Rappel de la nécessité d'un accord préalable exprès pour travaux de remise en état
- Protection des assurés contre les clauses abusives
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