Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N53160
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers
La proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote (N2O) aux particuliers, afin de lutter contre les risques liés à son usage récréatif. Cette mesure permettra de protéger la santé publique et de limiter l'accès des mineurs à cette substance.
Mesures principales
- Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers
- Reservé uniquement aux professionnels
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.