Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers
La proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote (N2O) aux particuliers, afin de lutter contre les risques liés à son usage récréatif. Cette mesure permettra de protéger la santé publique et de limiter l'accès des mineurs à cette substance.
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