Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
La proposition de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon en France. Elle prévoit notamment l'extension des pouvoirs de saisie pour les forces de l'ordre et une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés.
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