Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires sur l'action du Gouvernement. Elle prévoit notamment la possibilité pour le Parlement de demander au Gouvernement des informations sur l'ensemble de ses politiques publiques et de lui poser des questions orales.
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