Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
Étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement
Cette proposition de loi vise à étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' sur les monuments aux morts aux militaires tués accidentellement lors d'exercices, entraînements ou opérations intérieures. Elle prévoit également l'attribution du titre de 'Mort pour la France' et l'octroi de la carte du combattant.
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