Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51601
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA
La proposition de loi vise à encourager la mise à disposition de logements gratuits aux travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien de ces logements.
Mesures principales
- Déductibilité de la TVA pour les entreprises mettant à disposition des logements gratuits aux travailleurs saisonniers
- Possibilité d'amortissement accéléré des logements construits ou acquis dans ce cadre
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.