Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA
La proposition de loi vise à encourager la mise à disposition de logements gratuits aux travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien de ces logements.
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