Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
4 138 dossiers — page 42
Proposition de directive européenne renforçant les sanctions contre la pollution maritime
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution
Proposition de règlement européen sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the accounting of greenhouse gas emissions of transport services
Proposition de directive européenne pour un code unique des médicaments à usage humain
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE
Proposition de l'UE pour une procédure accélérée de retour des migrants en situation irrégulière
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
Projet d'accord UE-Argentine modifiant les concessions tarifaires de l'OMC
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union europ
Proposition de résolution non législative sur l'accord de partenariat UE-ACP
containing a motion for a non-legislative resolution on the draft Council decision on the conclusion of the Partnership Agreement between the European Union, of the one part, and the members of the Organisation of African, Caribbean and Pacific States, of the other part
Accord UE-Côte d'Ivoire pour lutter contre l'exploitation illégale du bois
INTERIM REPORT on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire on forest law enforcement, governance and trade in timber and timber products to the European Union (FLEGT)
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Suisse pour l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et aux visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Proposition de l'UE pour renforcer la lutte contre les abus sexuels en ligne des enfants
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Proposition de l'UE pour réduire l'usage du mercure dans les amalgames dentaires et autres produits
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation
Proposition de directive européenne sur la définition et l'étiquetage des produits sucrés et du miel
Rapport on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 2001/110/EC relating to honey, 2001/112/EC relating to fruit juices and certain similar products intended for human consumption, 2001/113/EC relating to fruit jams, jellies and marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption, and 2001/114/EC relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption
Cadre européen de certification des absorptions de carbone pour lutter contre le changement climatique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone
Renforcement des normes d'émissions CO2 pour les véhicules lourds en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956
Proposition de l'UE pour intégrer de nouveaux indicateurs environnementaux dans les comptes économiques nationaux
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement
Proposition de directive européenne pour renforcer le traitement des eaux usées urbaines
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte)
Nouvelle réglementation européenne pour harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011
Proposition de l'UE pour réduire les émissions de méthane dans le secteur énergétique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942
Proposition de règlement européen pour renforcer l'échange d'informations judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’inf
Nouveau règlement européen sur la gestion de l'asile et de la migration
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]
Proposition de règlement européen sur le filtrage des ressortissants étrangers aux frontières extérieures de l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817