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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A9-0149/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817

Déposé le20 avril 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de règlement européen sur le filtrage des ressortissants étrangers aux frontières extérieures de l'UE

Ce texte propose d'instaurer un mécanisme européen de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'Union européenne. Il vise à harmoniser les pratiques entre États membres pour renforcer la sécurité et la gestion des flux migratoires. Le projet modifie plusieurs règlements existants relatifs aux systèmes d'information et aux procédures de contrôle aux frontières.

Mesures principales

  • Création d'un cadre commun pour le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'UE
  • Harmonisation des critères et des procédures de contrôle entre les États membres
  • Modification des règlements (CE) n°767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 pour intégrer ce nouveau mécanisme
  • Renforcement des échanges d'informations entre les systèmes nationaux et européens de gestion des frontières
  • Définition des responsabilités des États membres dans la mise en œuvre du filtrage

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer. Les impacts concrets dépendront de la transposition par les États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0278(COD)

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