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Dossiers législatifs
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Proposition de directive européenne pour un code unique des médicaments à usage humain

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE

Premier scrutin recensé10 avril 2024

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Proposition de directive européenne pour un code unique des médicaments à usage humain

La proposition vise à remplacer les directives existantes par un code unique de l'Union européenne pour encadrer la fabrication, la distribution et la commercialisation des médicaments à usage humain. Ce texte cherche à simplifier et harmoniser les règles au niveau européen pour renforcer la sécurité sanitaire, faciliter l'accès aux médicaments et réduire les délais administratifs. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation du cadre réglementaire pharmaceutique.

Mesures principales

  • Création d'un code unique de l'UE remplaçant les directives 2001/83/CE et 2009/35/CE
  • Harmonisation des règles de fabrication et de distribution des médicaments
  • Renforcement des exigences en matière de sécurité et de qualité des médicaments
  • Simplification des procédures d'autorisation de mise sur le marché
  • Clarification des responsabilités des acteurs (fabricants, distributeurs, autorités)
  • Introduction de mesures pour accélérer l'accès aux médicaments innovants
  • Mise à jour des règles sur les essais cliniques et la pharmacovigilance

Note : Le texte est en phase de proposition et peut encore évoluer significativement avant adoption. Les détails techniques (comme les seuils de sécurité ou les procédures) ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2023/0132(COD)

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