A9-0164/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour une procédure accélérée de retour des migrants en situation irrégulière
Ce texte européen propose d'instaurer une procédure simplifiée et accélérée pour le retour des personnes en situation irrégulière aux frontières extérieures de l'Union. Il vise à harmoniser les pratiques entre États membres tout en renforçant les garanties juridiques pour les personnes concernées. Le règlement s'inscrit dans le cadre des politiques migratoires de l'UE et complète les dispositifs existants, notamment le règlement (UE) 2021/1148 relatif au Fonds pour la gestion intégrée des frontières.
Mesures principales
- Création d'une procédure de retour à la frontière en 10 jours maximum, avec possibilité de prolongation sous conditions
- Harmonisation des critères pour déterminer les cas éligibles à une procédure accélérée
- Renforcement des garanties juridiques, notamment l'accès à un avocat et à un interprète
- Modification du règlement (UE) 2021/1148 pour intégrer cette nouvelle procédure dans le Fonds pour la gestion intégrée des frontières
- Obligation pour les États membres de notifier les retours effectués dans le cadre de cette procédure
- Possibilité pour les États de recourir à des centres de rétention dédiés aux frontières extérieures
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer Les garanties juridiques mentionnées dépendent de leur transposition par les États membres
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.