Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0329/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone

Déposé le21 novembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Cadre européen de certification des absorptions de carbone pour lutter contre le changement climatique

Ce texte propose un système de certification au niveau de l'Union européenne pour garantir la fiabilité et la transparence des absorptions de carbone. Il vise à encourager les activités de capture et de stockage du CO₂ tout en évitant les pratiques trompeuses. Les règles s'appliqueront aux projets menés par des acteurs publics ou privés dans l'UE ou à l'étranger, sous réserve de leur reconnaissance par les États membres.

Mesures principales

  • Création d'un cadre commun de certification pour les absorptions de carbone, incluant des critères stricts de durabilité et de vérifiabilité
  • Obligation pour les États membres de reconnaître les certificats délivrés selon ce cadre pour les projets situés dans l'UE ou à l'étranger
  • Interdiction des pratiques de double comptage des absorptions de carbone entre différents systèmes de certification
  • Mise en place d'un registre européen centralisé pour suivre les certificats et éviter les fraudes
  • Exclusion des projets liés à la combustion de biomasse forestière de ce cadre de certification
  • Possibilité pour les États membres de subventionner des projets éligibles sous conditions de transparence
  • Harmonisation des méthodes de mesure et de vérification des absorptions de carbone pour assurer la comparabilité

Note : Le texte est en phase de proposition législative et n'est pas encore adopté. Les détails techniques (méthodes de mesure, seuils) seront précisés ultérieurement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0394(COD)

Scrutins liés à ce texte