A9-0148/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’inf
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen pour renforcer l'échange d'informations judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
Ce texte propose de modifier deux règlements européens existants afin d'améliorer l'identification des condamnations pénales concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides. L'objectif est de compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et d'assurer l'interopérabilité entre les bases de données judiciaires des États membres. Le projet vise à faciliter la coopération judiciaire en Europe pour les infractions commises par des non-ressortissants de l'UE.
Mesures principales
- Création d'un système centralisé (ECRIS-TCN) pour identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations des ressortissants de pays tiers et apatrides
- Modification du règlement (UE) 2019/816 pour intégrer ce nouveau système d'échange d'informations
- Mise en place d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information judiciaires entre États membres
- Renforcement de la coopération judiciaire européenne pour les infractions impliquant des non-ressortissants de l'UE
- Amélioration de l'accès aux données judiciaires pour les autorités compétentes des États membres
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer Les effets concrets dépendront de la transposition par les États membres
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0046(COD)
Scrutins liés à ce texte
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- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’infAdopté47 pour · 18 contre