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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement européen sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport

Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the accounting of greenhouse gas emissions of transport services

Déposé le10 avril 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de règlement européen sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport

Ce texte propose une méthode commune au niveau de l'Union européenne pour mesurer et déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées aux services de transport. L'objectif est d'harmoniser les pratiques entre les États membres afin d'améliorer la transparence et de faciliter la comparaison des performances environnementales. Les entreprises de transport devront intégrer ces données dans leurs rapports, sous peine de sanctions en cas de non-respect. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à soutenir les objectifs climatiques de l'UE en alignant les efforts du secteur transport sur les engagements de neutralité carbone.

Mesures principales

  • Établissement d'une méthode standardisée pour calculer les émissions de gaz à effet de serre des services de transport
  • Obligation pour les entreprises de transport de déclarer ces émissions dans leurs rapports annuels
  • Création d'un cadre de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration
  • Harmonisation des pratiques entre les États membres pour une meilleure comparabilité des données
  • Intégration des données dans les stratégies climatiques des entreprises et des États

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les détails techniques des méthodes de calcul ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0266(COD)

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