A9-0207/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouvelle réglementation européenne pour harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction
Ce projet de règlement européen vise à simplifier et uniformiser les conditions de mise sur le marché des produits de construction dans l'Union européenne. Il remplace et modernise les règles existantes, notamment en intégrant des exigences renforcées en matière de durabilité et de transparence. Le texte abroge l'ancien règlement (UE) 305/2011 et modifie le règlement (UE) 2019/1020 pour renforcer le contrôle des produits importés. Les fabricants devront désormais fournir des informations plus détaillées sur les performances environnementales et sanitaires de leurs produits.
Mesures principales
- Abolition du règlement (UE) 305/2011 et remplacement par un nouveau cadre réglementaire unique
- Harmonisation des exigences de performance et de sécurité pour tous les produits de construction
- Obligation pour les fabricants de fournir des données sur l'impact environnemental et sanitaire des produits
- Renforcement des contrôles sur les produits importés pour garantir leur conformité aux normes européennes
- Intégration de critères de durabilité dans l'évaluation des produits de construction
- Modification du règlement (UE) 2019/1020 pour améliorer la traçabilité et la responsabilité des acteurs
- Création d'une base de données européenne centralisée pour les produits de construction conformes
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent varier.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0094(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 — Christian Doleschal - Provisional agreement - amendement 505Adopté53 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 — Christian Doleschal - article 84, § 2/1Adopté73 pour · 1 contre
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- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 — Christian Doleschal - Après l'article 93 - amendement 503Rejeté23 pour · 49 contre
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