A9-0002/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de l'UE pour réduire l'usage du mercure dans les amalgames dentaires et autres produits
Ce texte européen propose de modifier le règlement existant sur le mercure afin de renforcer les restrictions sur les amalgames dentaires et d'autres produits contenant du mercure. L'objectif est de limiter davantage leur fabrication, importation et exportation en Europe, dans le cadre des engagements internationaux de réduction des substances dangereuses. Les modifications visent à aligner la réglementation européenne sur les dernières recommandations scientifiques et sanitaires.
Mesures principales
- Renforcement des restrictions sur les amalgames dentaires, incluant une réduction progressive de leur utilisation dans les soins dentaires
- Interdiction ou limitation plus stricte des autres produits contenant du mercure ajouté soumis à restrictions
- Harmonisation des règles d'importation et d'exportation pour les produits concernés au niveau européen
- Mise à jour des annexes du règlement (UE) 2017/852 pour refléter les nouvelles mesures
- Possibilité pour les États membres d'adopter des mesures nationales plus strictes si nécessaire
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer de celles décrites. Les impacts précis sur les professionnels de santé (dentistes) et les patients ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0272(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Marlene Mortler - Provisional agreement - amendement 19Adopté54 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Marlene Mortler - après le considérant 4 - amendement 16Rejeté25 pour · 32 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Marlene Mortler - proposition de la CommissionAdopté54 pour · 0 contre