A9-0152/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouveau règlement européen sur la gestion de l'asile et de la migration
Ce texte propose un cadre européen unifié pour gérer les demandes d'asile et les flux migratoires. Il vise à harmoniser les procédures entre États membres et à renforcer la solidarité européenne face aux crises migratoires. Le projet inclut des mécanismes de répartition des responsabilités et des financements dédiés. Il modifie également des règles existantes sur le statut des résidents de longue durée et les fonds européens dédiés.
Mesures principales
- Création d'un mécanisme européen de répartition des demandeurs d'asile entre États membres
- Harmonisation des procédures d'examen des demandes d'asile au niveau de l'UE
- Renforcement des fonds européens dédiés à l'asile et à la migration (Fonds «Asile et migration»)
- Modification de la directive 2003/109/CE sur le statut des résidents de longue durée
- Introduction de critères communs pour l'accueil des migrants dans les États membres
- Création d'un système de solidarité obligatoire en cas de crise migratoire majeure
- Clarification des règles pour les retours des migrants en situation irrégulière
Note : Le texte est en cours de négociation entre institutions européennes, certaines dispositions pourraient évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0279(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] — Tomas Tobé - Request to vote on the amendments to the draft legislative actRejeté22 pour · 47 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] — Tomas Tobé - Provisional agreement - amendement 473Rejeté24 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] — Tomas Tobé - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles (article 71 du règlement)Adopté46 pour · 21 contre