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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0162/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

Déposé le9 mai 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de l'UE pour réduire les émissions de méthane dans le secteur énergétique

Ce texte propose de fixer des règles communes au niveau européen pour diminuer les rejets de méthane, un gaz à fort effet de serre, dans les activités liées à l'énergie comme l'extraction, le transport ou le stockage de gaz et de pétrole. Il vise à renforcer la transparence sur les émissions et à encoucher les entreprises à adopter des pratiques moins polluantes. Les États membres devront mettre en place des contrôles et des sanctions en cas de non-respect.

Mesures principales

  • Établissement de normes communes pour mesurer et réduire les émissions de méthane dans le secteur énergétique
  • Obligation pour les entreprises de déclarer leurs émissions de méthane et de mettre en place des plans de réduction
  • Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des règles par les États membres
  • Harmonisation des méthodes de détection et de réparation des fuites de méthane
  • Intégration de ces règles dans le règlement (UE) 2019/942 sur la gouvernance de l'énergie

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails peuvent évoluer. Les impacts économiques et techniques pour les entreprises ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0423(COD)

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