la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (LFI) contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, issu des travaux de la commission mixte paritaire. Cette motion visait à bloquer le texte avant même son examen en séance plénière, une procédure rare mais possible pour contester un compromis législatif. Le rejet de cette motion signifie que le projet de loi peut désormais être discuté et voté article par article. Ce texte, issu d'un compromis entre l'Assemblée et le Sénat, vise à réformer le système judiciaire en renforçant les droits des victimes et en modernisant les procédures pénales. Les débats ont révélé des divergences profondes sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et garanties des droits fondamentaux.
53
Pour
128
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
99%
182 présents sur 184 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour43Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (43)
- Marine Hamelet
- Tiffany Joncour
- Katiana Levavasseur
- Marie-France Lorho
- Angélique Ranc
- Anaïs Sabatini
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Guillaume Florquin
- Philippe Lottiaux
- Aurélien Dutremble
- Jonathan Gery
- Géraldine Grangier
- Anthony Boulogne
- René Lioret
- Michèle Martinez
- Laure Lavalette
- Caroline Colombier
- Nicolas Dragon
- Sylvie Josserand
- Patrice Martin
- Béatrice Roullaud
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Alexandre Dufosset
- Michaël Taverne
- Marc de Fleurian
- Emeric Salmon
- Christine Loir
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Cyril Tribuiani
- Auguste Evrard
- Anne Sicard
- Robert Le Bourgeois
- Timothée Houssin
- José Beaurain
- Edwige Diaz
- Christian Girard
- Thierry Tesson
- Lisette Pollet
- Catherine Dellong Meng
- Jordan Guitton
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
0Pour38Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Contre (38)
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Jean-René Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- François Cormier-Bouligeon
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Olivia Grégoire
- Jean-François Rousset
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Michel Lauzzana
- Constance Le Grip
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Nicolas Metzdorf
- Laure Miller
- Sophie Panonacle
- Natalia Pouzyreff
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Pauline Cestrières
- Nathalie Coggia
- Christopher Weissberg
- Marie-Philippe Lubet
Abstention (1)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Nadège Abomangoli
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre-Yves Cadalen
- Sylvain Carrière
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Perceval Gaillard
- Aurélien Saintoul
- Zahia Hamdane
- Andy Kerbrat
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Jean-Philippe Nilor
- Sandrine Nosbé
- Danièle Obono
- Thomas Portes
- Jean-Hugues Ratenon
- Shéhérazade Bentorki
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(53)
- Nadège Abomangoli
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre-Yves Cadalen
- Sylvain Carrière
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Perceval Gaillard
- Aurélien Saintoul
- Zahia Hamdane
- Andy Kerbrat
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Jean-Philippe Nilor
- Sandrine Nosbé
- Danièle Obono
- Thomas Portes
- Jean-Hugues Ratenon
- Shéhérazade Bentorki
- Joël Aviragnet
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Sandrine Runel
- Céline Thiébault-Martinez
- Roger Vicot
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Dorine Bregman
- Karim Ben Cheikh
- Hendrik Davi
- Steevy Gustave
- Boris Tavernier
- Soumya Bourouaha
- Elsa Faucillon
- Jean-Paul Lecoq
- Marcellin Nadeau
- Nicolas Sansu
Contre(128)
- Marine Hamelet
- Tiffany Joncour
- Katiana Levavasseur
- Marie-France Lorho
- Angélique Ranc
- Anaïs Sabatini
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Guillaume Florquin
- Philippe Lottiaux
- Aurélien Dutremble
- Jonathan Gery
- Géraldine Grangier
- Anthony Boulogne
- René Lioret
- Michèle Martinez
- Laure Lavalette
- Caroline Colombier
- Nicolas Dragon
- Sylvie Josserand
- Patrice Martin
- Béatrice Roullaud
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Alexandre Dufosset
- Michaël Taverne
- Marc de Fleurian
- Emeric Salmon
- Christine Loir
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Cyril Tribuiani
- Auguste Evrard
- Anne Sicard
- Robert Le Bourgeois
- Timothée Houssin
- José Beaurain
- Edwige Diaz
- Christian Girard
- Thierry Tesson
- Lisette Pollet
- Catherine Dellong Meng
- Jordan Guitton
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Jean-René Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- François Cormier-Bouligeon
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Olivia Grégoire
- Jean-François Rousset
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Michel Lauzzana
- Constance Le Grip
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Nicolas Metzdorf
- Laure Miller
- Sophie Panonacle
- Natalia Pouzyreff
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Pauline Cestrières
- Nathalie Coggia
- Christopher Weissberg
- Marie-Philippe Lubet
- Thibault Bazin
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Éric Pauget
- Alexandre Portier
- Nicolas Ray
- Vincent Rolland
- Jean-Louis Thiériot
- Élisabeth de Maistre
- Christophe Blanchet
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Romain Daubié
- Bruno Fuchs
- Perrine Goulet
- Jean-Carles Grelier
- Cyrille Isaac-Sibille
- Philippe Latombe
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Jimmy Pahun
- Frédéric Petit
- Sabine Thillaye
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Jean-Michel Brard
- Philippe Fait
- Agnès Firmin Le Bodo
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Xavier Roseren
- Laetitia Saint-Paul
- Anne-Cécile Violland
- Pierre Marle
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Stéphane Lenormand
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Christelle D'Intorni
- Maxime Michelet