L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné un amendement de suppression n°50 présenté par Mme Josserand à l'article 7 d'une proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice vis-à-vis des mineurs délinquants et de leurs parents. Cet amendement proposait de supprimer une disposition spécifique de l'article 7. Le débat a porté sur l'opportunité de maintenir ou non cette disposition dans le projet de loi.
31
Pour
74
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
98%
105 présents sur 107 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Ensemble pour la République
27 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale