L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cet amendement proposait de supprimer un article qui prévoyait des sanctions financières pour les parents en cas d'infraction commise par leur enfant mineur. Le débat a porté sur la responsabilité des parents dans la prévention de la délinquance juvénile.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions prévoyant des sanctions financières pour les parents en cas d'infraction commise par leur enfant mineur restent en vigueur. Cela peut avoir un impact financier direct sur certaines familles, mais il est également possible que cela serve de dissuasion pour prévenir la délinquance juvénile.
26
Pour
69
Contre
6
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
101 présents sur 102 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale