l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026 concernait l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Cette proposition de loi vise à renforcer les compétences de l'Agence française de développement (AFD) dans le domaine de la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme.
Impact citoyen
L'adoption de cet article permet aux citoyens français de bénéficier d'une meilleure protection contre les activités illicites financées par des avoirs saisis et confisqués. Cette mesure renforce également la capacité de l'AFD à lutter efficacement contre la corruption et le financement du terrorisme, ce qui contribue à améliorer la sécurité et la stabilité économique du pays.
94
Pour
19
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
82% des votes exprimés
99%
115 présents sur 116 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
38Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Michaël Taverne
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Cyril Tribuiani
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Joseph Rivière
- Édouard Jordan
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Sébastien Huyghe
- Nicole Le Peih
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Catherine Ibled
- Nicole Dubré-Chirat
- Pauline Cestrières
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Votes individuels
Pour(94)
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Michaël Taverne
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Cyril Tribuiani
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Sébastien Huyghe
- Nicole Le Peih
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Catherine Ibled
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Guillaume Garot
- Sébastien Saint-Pasteur
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Fabrice Roussel
- Valérie Bazin-Malgras
- Virginie Duby-Muller
- Vincent Rolland
- Cendrine Chazé
- Emmanuel Duplessy
- Boris Tavernier
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Sabine Gervais
- Félicie Gérard
- Pierre Henriet
- Pierre Marle
- Benoît Blanchard
- Laurent Mazaury
- Jean-Luc Warsmann
- Élisabeth de Maistre
- Éric Pauget
- Florence Herouin-Léautey
- Joseph Rivière
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Pauline Cestrières
- Olivier Fayssat
- Antoine Valentin
- Édouard Jordan
Contre(19)
Abstention(2)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V7286.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.