l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions de l'article 5 bis A de la proposition de loi resteront telles quelles. Les citoyens ne verront donc pas de changement dans ce domaine particulier de la gestion des avoirs saisis et confisqués.
18
Pour
103
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
84% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
39 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour39Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (39)
- Maxime Amblard
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Cyril Tribuiani
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Joseph Rivière
- Michaël Taverne
- Édouard Jordan
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (18)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Votes individuels
Pour(18)
Contre(103)
- Maxime Amblard
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Cyril Tribuiani
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Catherine Ibled
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Sébastien Saint-Pasteur
- Chantal Jourdan
- Florence Herouin-Léautey
- Joseph Rivière
- Michaël Taverne
- Pauline Cestrières
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Fabrice Roussel
- Valérie Bazin-Malgras
- Virginie Duby-Muller
- Vincent Rolland
- Cendrine Chazé
- Pouria Amirshahi
- Nicolas Bonnet
- Charles Fournier
- Damien Girard
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Benjamin Lucas-Lundy
- Julie Ozenne
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Nicolas Thierry
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Sabine Gervais
- Sylvain Berrios
- Félicie Gérard
- Pierre Henriet
- Pierre Marle
- Benoît Blanchard
- Laurent Mazaury
- Jean-Luc Warsmann
- Olivier Fayssat
- Antoine Valentin
- Élisabeth de Maistre
- Éric Pauget
- Laetitia Saint-Paul
- Édouard Jordan
Abstention(1)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V7284.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.